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 Droits d'auteur.

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AuteurMessage
Sir Robert Peel
Chamber of the Supreme Council
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Nombre de messages : 49
Nom habbo : Robert.Peel
Date d'inscription : 21/09/2012

MessageSujet: Droits d'auteur.   Mar 25 Sep - 17:29




Droits d'auteur






Chers utilisateurs :

Tout plagiat des textes ou du thème sera susceptible d'une action auprès de l'hébergeur du plagieur,
et le cas échéant, d'une action en justice.

Art. L 335-2 "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin,
de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois
et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. "(..)

Art. L 335-3 "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction,
représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des
droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. "(..)

Ce délit est puni d'une lourde amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre ce délit ou ordonner
que les recettes ayant donné lieu à la confiscation soient remises à la victime ou à ses ayant droit pour les
indemniser de leur préjudice.

Merci de votre compréhension !


Source : Sécurity-corp
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